FAQ

Le classement d’un réseau de chaleur rend obligatoire le raccordement au réseau de certains bâtiments situés dans la Zone de Développement Prioritaire du réseau de chaleur. L’objectif est d’encourager le développement des réseaux de chaleur vertueux (alimentés par plus de 50% d’Énergies Renouvelables et de Récupération EnR&R). La procédure de classement d’un réseau de chaleur codifiée au livre VII du code de l’énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Les réseaux sont automatiquement classés s’ils respectent un certain nombre de critères fixés par ce code. Des dérogations à l’obligation de raccordement sont également définies (Article R712-10 du code de l’énergie).

Ce dispositif a pour vocation d’inciter à mettre en œuvre une solution de chauffage durable, de plus faible empreinte environnementale, à un prix compétitif et plus stable que celui des solutions de chauffage traditionnelles au gaz ou au fioul ou à l’électricité (directe ou par pompe à chaleur).

Les bâtiments concernés par le classement sont :

• Les bâtiments neufs dont le permis de construire est demandé postérieurement à l’entrée en vigueur du classement (1^er mars 2026) ;
• Les bâtiments existants concernés par une extension ou une surélévation supérieure à 150m² ou à 30% de la surface initiale ;
• Les bâtiments remplaçant leur équipement de production de chauffage.

La loi prévoit un seuil minimal de puissance de 30 kW. Par délibération, la collectivité peut modifier ce seuil.

La ville d’Annecy a défini les conditions dans lesquelles l’étude du raccordement au chauffage urbain est obligatoire : elle concerne les bâtiments listés ci-dessus, quel que soit leur usage, d’une puissance calorifique supérieure à 100 kW, dès lors que ces bâtiments sont situés dans les zones de développement prioritaire (autour des réseaux de chaleur existants).

Dans le cas d’un remplacement des moyens de production, le seuil de 100 kW s’examine-t-il sur les installations à remplacer ou sur celles qui vont être mises en place ?

Le seuil s’examine sur les installations à remplacer.

Par exemple : si votre chaufferie comporte 2 chaudières de 60 kW chacune, la puissance totale de 120 kW dépassant le seuil de 100 kW, le bâtiment est concerné par le classement, même si vous prévoyiez de remplacer les deux chaudières de 60 kW par 2 chaudières de 45 kW.

Non, la destination du bâtiment ne rentre pas en ligne de compte. L’obligation s’applique de la même manière pour les logements, bureaux, écoles, bâtiments industriel ou commercial.

Mon bâtiment est situé sur plusieurs parcelles qui ne sont pas toutes incluses dans le périmètre de classement, comment l’obligation de raccordement s’applique-t-elle ?

L’obligation s’applique si le local de la chaufferie se situe sur une parcelle incluse dans le périmètre de classement ou si plus de 50% de la surface de plancher du bâtiment se situe sur une parcelle incluse dans le périmètre.

Si la chaufferie comporte plusieurs moyens de production, mais qu’un seul est à remplacer, comment s’applique le classement ?

Le seuil de puissance de 100kW s’examine au niveau de la puissance installée totale et non au niveau des moyens de production pris séparément. Dans le cas d’une installation comprenant plusieurs chaudières ou PAC dont la puissance totale est supérieure à 100kW, l’obligation de raccordement s’applique même si une seule chaudière/PAC de moins de 100 kW est à remplacer.

J’ai un contrat P3 (gros entretien renouvellement de la chaufferie) qui court encore sur plusieurs années, mais je dois remplacer un ou plusieurs moyens de production, suis-je obligé de me raccorder ?

L’obligation de raccordement s’applique quels que soient les engagements contractuels P3. Dans ce cas, nous vous invitons à échanger avec le titulaire de votre contrat P3 pour trouver une solution adaptée à l’obligation de raccordement. Par ailleurs, la/les chaudière(s) étant remplacée(s) par un échangeur dont l’entretien est à la charge du délégataire du réseau de chaleur, le raccordement au réseau de chaleur permet en général de réaliser une économie sur les contrats de maintenance et d’entretien (P2 et/ou P3).

Si un brûleur est hors service, puis-je le remplacer ou suis-je obligé de me raccorder ?

L’obligation de raccordement s’applique seulement si la chaudière en elle-même (le corps de chauffe) est en panne. Dans le cas d’un brûleur hors service, le remplacement du brûleur seul est autorisé.

Non, l’obligation de raccordement s’applique tout de même. Dans une telle situation, nous vous invitons à échanger avec l’exploitant du bâtiment pour mettre en place une solution temporaire (type chaudière mobile), et contacter le délégataire du réseau au plus vite afin d’enclencher une étude de raccordement.

Je suis promoteur et je construis des bâtiments que je livre en coque vide (par exemple des bâtiments d’activités commerciales et tertiaires). Comment s’applique le classement ?

L’obligation de raccordement s’applique et c’est au Maître d’Ouvrage de prendre en charge le raccordement au réseau de chaleur. En aucun cas il ne peut laisser un local vide et prévoir que le futur preneur se raccorde. Ce point sera vérifié et validé lors du dépôt du permis de construire, qui pourra être mis en suspens en cas de non-respect du classement du réseau et de son obligation de raccordement.

J’ai obtenu un permis d’aménager avant le 1^er mars 2026 pour un projet situé dans une zone desservie au gaz. Suis-je obligé de me raccorder ?

L’article L442-14 du code de l’urbanisme prévoit le principe de la cristallisation des règles d’urbanisme en présence d’un permis d’aménager :

« Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »

La cristallisation des règles est applicable seulement pour les dispositions d’urbanisme. Le seul fait qu’un périmètre soit reporté au PLU-H ne lui confère pas pour autant le caractère de disposition d’urbanisme. Le code de l’urbanisme énumère les règles d’urbanisme qui sont notamment la localisation et desserte des constructions, l’implantation et le volume des constructions, l’aspect des constructions. Les périmètres de classement des réseaux ne sont pas des règles d’urbanisme. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de la cristallisation des règles. L’obtention d’un permis d’aménager avant le 1^er juillet 2023 ne permet donc pas de déroger à l’obligation de raccordement liée au classement du réseau de chaleur.

J’ai un bâtiment tertiaire qui a besoin de chaud et de froid urbain. Cependant il n’existe pas de réseau de froid urbain dans cette zone. Suis-je obligé de me raccorder ?

Oui, le classement concerne le réseau de chaleur, le raccordement au réseau reste donc obligatoire pour le besoin de chaud dans ce cas.

Nous vous invitons à communiquer votre demande de dérogation au Délégataire du réseau de chaleur de Seynod, Fier et Thiou (reseau-cest@dalkia.fr) et à la ville d’Annecy (mairie@annecy.fr). Votre demande doit indiquer le type de dérogation (code de l’énergie Article R712-10) invoqué ainsi que les éléments étayant cette demande (calculs, plans, courriels, …). Il convient d’anticiper les demandes au moins 2 mois avant le dépôt des autorisations d’urbanisme pour éviter que le dossier ne soit incomplet. En effet, toute la démarche d’étude d’un raccordement au réseau de chaleur ou demande de dérogation doit être menée préalablement à l’instruction du dossier d’urbanisme ou le remplacement de chaudière.

Je souhaite demander une dérogation économique. Quelles sont les règles applicables ?

Le pétitionnaire doit communiquer, avec sa demande, les motivations et arguments nécessaires pour justifier d’un écart de coût manifeste entre sa solution et le chauffage urbain.

L’analyse de coût est en coût complet et comprend l’ensemble des postes pour chaque solution, notamment :

• Investissements : droit de raccordement, achat de la chaudière, PAC…
• Exploitation et maintenance : contrôles règlementaires (par exemple dans le cas d’une pompe à chaleur sur nappe), exploitation de la chaudière, ramonage…

Coût des énergies et facture du chauffage urbain.

Je souhaite demander une dérogation environnementale car je veux installer des pompes à chaleur très performantes ou des thermofrigopompes. Comment dois-je calculer mon taux d’énergie renouvelable et de récupération (EnR&R) sur ces équipements ?

Le réseau de chaleur de Seynod, fier et Thiou a un taux d’EnR&R supérieur au taux d’EnR&R des PAC eau/eau et des PAC air/eau. L’installation d’une PAC ne permettra donc pas d’obtenir une dérogation environnementale.

Les thermofrigopompes sont assimilées à des PAC eau/eau. Pour comparer cette solution à un raccordement au réseau de chaleur, il faut considérer que l’usage des thermofrigopompes correspond à l’alimentation des besoins en chaud. L’installation d’une thermofrigopompe ne permettra donc pas d’obtenir une dérogation environnementale.

Je suis soumis à l’obligation de raccordement alors que mon contrat de fourniture gaz n’est pas terminé et sa résiliation entraine le paiement de pénalités. Une dérogation est-elle possible dans ce cas ?

Non, il n’existe pas de dérogation possible pour ce cas de figure. Le coût de résiliation du contrat de fourniture gaz n’entre pas dans le calcul de la dérogation économique.